Lex Iterata

Texte 1971102701

27 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1964 relatif aux personnes agréées en qualité de volontaires de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1972
Numéro
1971102701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex