Lex Iterata

Texte 1971051201

12 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les salaires annuels moyens ou gains annuels moyens des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1971
Numéro
1971051201
Page
6406
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex