Lex Iterata

Texte 1971092809

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 19 mars 1968 classant le prolongement de la voie publique Bruxelles-Namur dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971092809
Page
13696
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex