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Lex Iterata
Texte 1971041612
16 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1971
Numéro
1971041612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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