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Lex Iterata
Texte 1971092802
28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal adaptant pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971092802
Page
11346
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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