Lex Iterata

Texte 1971111012

10 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1972
Numéro
1971111012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex