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Lex Iterata
Texte 1971102104
21 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du bureau du Plan et fixant les échelles de traitements attribués à des grades particuliers
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971102104
Page
13112
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex