Lex Iterata

Texte 1971112602

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1972
Numéro
1971112602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex