Lex Iterata

Texte 1971100810

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971100810
Page
13704
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex