9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1971 et mise à jour au 22-05-1999)

ELI: Justel
Source
Publication: 20-2-1971
Numéro: 1971020904
Page: 2171
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet: 02-03-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-04-26/44, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>

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