9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1971 et mise à jour au 22-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-2-1971
- Numéro
- 1971020904
- Page
- 2171
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-02-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-04-26/44, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1999>
