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Lex Iterata
Texte 1971122703
27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1972
Numéro
1971122703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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