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Lex Iterata
Texte 1971121514
15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) du budget des Dotations
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1972
Numéro
1971121514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex