Lex Iterata

Texte 1971091603

16 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, prévoyant la fourniture de chaussures de sécurité et de vêtements de travail dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1972
Numéro
1971091603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex