2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

ELI: Justel
Source
Publication: 11-5-1971
Numéro: 1971030213
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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