Lex Iterata

Texte 1971120904

9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la dette publique

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1971
Numéro
1971120904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex