Lex Iterata

Texte 1971070102

1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction et l'équipement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1971
Numéro
1971070102
Page
8728
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex