1 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction et l'équipement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1971
Numéro: 1971070102
Page: 8728
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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