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Lex Iterata
Texte 1971041910
19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL étendant au Musée de Mariemont la compétence du Conseil scientifique commun aux établissements scientifiques relevant de l'autorité conjointe du Ministre de la Culture française et du Ministre de la Culture néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1971
Numéro
1971041910
Page
9665
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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