Lex Iterata

Texte 1971070902

9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1971 de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ", ci-après dénommé " Le Fonds " et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1971
Numéro
1971070902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex