9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1971 de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ", ci-après dénommé " Le Fonds " et fixant ses statuts