9 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1971 de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ", ci-après dénommé " Le Fonds " et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 28-7-1971
Numéro: 1971070902
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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