Lex Iterata

Texte 1971121304

13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1972
Numéro
1971121304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex