Lex Iterata

Texte 1971061409

14 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par services les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1971
Numéro
1971061409
Page
9236
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex