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Lex Iterata
Texte 1971042610
26 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel portant réduction des cadres temporaires de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1971
Numéro
1971042610
Page
14068
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex