(1971-10-04) Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.