Lex Iterata

Texte 2007000758

(1971-10-04) Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-8-2007
Numéro
2007000758
Page
43989
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex