Lex Iterata

Texte 1971122204

22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1970 fixant les traitements uniques et les échelles de traitements des grades particuliers supprimés du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1972
Numéro
1971122204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex