Lex Iterata

Texte 1971011201

12 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1971
Numéro
1971011201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex