20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité de services prestés auprès du Conseil d'Etat en vue de la fixation de l'ancienneté de service

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 25-8-1971
Numéro: 1971072014
Page: 9829
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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