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Lex Iterata
Texte 1971020105
1 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1971
Numéro
1971020105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex