Lex Iterata

Texte 1971123002

30 décembre 1971. _ Arrêté royal établissant les modèles d'accord en matière d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1972
Numéro
1971123002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1972
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1985-06-03/30, art. 2, 002>