5 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1971
Numéro: 1971070505
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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