Lex Iterata

Texte 1971020302

3 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1971
Numéro
1971020302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex