Lex Iterata

Texte 1971122404

24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1962 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1971
Numéro
1971122404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex