10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal d'exécution de l'article 4, cinquième alinéa, de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 01-01-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-11-1971
- Numéro
- 1971111019
- Page
- 14032
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-11-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-11-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1994-12-23/54, art. 15, 002; En vigueur : 1995-01-01>
