Lex Iterata

Texte 1971102904

29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1972
Numéro
1971102904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex