Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971041314
13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1971
Numéro
1971041314
Page
8628
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex