Lex Iterata

Texte 1971030109

1 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le champ d'application de l'arrêté ministériel du 12 juin 1968, déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971030109
Page
5598
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex