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Lex Iterata
Texte 1971083102
31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1971
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1972
Numéro
1971083102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex