Lex Iterata

Texte 1971112615

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1972
Numéro
1971112615
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex