Lex Iterata

Texte 1971071301

13 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant le statut et le cadre organique du personnel de l'Office de Promotion industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1971
Numéro
1971071301
Page
9114
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex