Lex Iterata

Texte 1971061412

14 JUIN 1971. - Arrêté royal - Hamme. - Ecole communale subventionnée, Schoolstraat 8 : suppression des 2e et 3e classes primaires au 3 septembre 1969. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1971
Numéro
1971061412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex