Lex Iterata

Texte 1971062104

21 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une indemnité forfaitaire aux agents de l'Inspection des matières premières, chargés du contrôle : de la dénaturation de froment indigène et de son mélange dans les aliments du bétail; de la dénaturation de poudre de lait écrémé et de son mélange dans les aliments du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1971
Numéro
1971062104
Page
8455
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex