Lex Iterata

Texte 1971030108

1 MARS 1971. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1971
Numéro
1971030108
Page
3118
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex