Lex Iterata

Texte 1971112211

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1967 portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1972
Numéro
1971112211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex