Lex Iterata

Texte 1971021509

15 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces horticoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1971
Numéro
1971021509
Page
3652
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex