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Lex Iterata
Texte 1971012902
29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les ateliers protégés, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1971
Numéro
1971012902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex