Lex Iterata

Texte 1971120205

2 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1971
Numéro
1971120205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex