Lex Iterata

Texte 1971020905

9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail que la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant à conclue le 2 juillet 1970 concernant les vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1971
Numéro
1971020905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex