Lex Iterata

Texte 1971082301

23 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1971
Numéro
1971082301
Page
12152
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex