Lex Iterata

Texte 1971070616

6 JUILLET 1971. - ARRETE MINISTERIEL assimilant les fonctions scientifiques de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1971
Numéro
1971070616
Page
9728
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex