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Lex Iterata
Texte 1971121601
16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué <Abrogé par ARW 23-02-1983, art. 6>
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1972
Numéro
1971121601
Page
728
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex