(abrogé, à l'exception des articles 4 et 5, qui restent d'application pour les expertises relatives à la saison de monte 1993, et des articles 18 et 25 qui règlent l'octroi des subventions pour l'exercice budgétaire 1992) <AR 1992-12-10/33, art. 39, 004; En vigueur : 01-01-1993>