Lex Iterata

Texte 1971102215

22 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les grades dont l'octroi est subordonné à la réussite d'un examen d'avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1972
Numéro
1971102215
Page
1111
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex